Biens et personnes concernés, critères de mesurage, sanctions en cas d’erreur… Tout savoir sur la loi Carrez

Entrée en vigueur en juin 1997, la loi Carrez vise les vendeurs de biens en copropriété et a vocation à améliorer l’information des acheteurs de lots. Cette réglementation oblige à déterminer de manière objective la surface privative des biens.

Pour mesurer correctement un bien en loi Carrez, il faut absolument connaître les critères réglementaires. Par exemple, il est interdit d’additionner les mètres carrés occupés par les caves, terrasses, balcons, escaliers et cloisons. En outre, comme il s’agit de calculer la superficie privative, il faut seulement tenir compte des parties dont l’occupant a la jouissance exclusive.

En faveur des acquéreurs de lots, la loi autorise des renégociations de prix jusqu’à un an après la signature d’un contrat si la surface Carrez indiquée dans les documents officiels est supérieure à la véritable superficie privative. Pour ne pas vous tromper si vous avez décidé de vendre un bien en copropriété dans les Yvelines, demandez l’assistance de votre opérateur Activ’Expertise Yvelines Nord Est.